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31/10/2024
La proposition de loi transpartisane, cruciale pour rééquilibrer le marché locatif en zones urbaines tendues, a enfin été conclue avec succès. L'Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) exprime sa satisfaction suite à l'accord parvenu entre les membres de la commission mixte paritaire.
L'UMIH souligne que le texte adopté marque un progrès notable pour l'équilibre territorial. Les hôteliers, qui avaient auparavant critiqué la compétition déloyale issue de l'économie des meublés touristiques, voient en cette loi un moyen de régulation plus juste, tant sur le plan fiscal que réglementaire.
Le consensus atteint apporte plusieurs modifications significatives :
Numérotation Universelle des Meublés: L'introduction d'un numéro d'enregistrement unique pour tous les types de meublés facilitera la gestion du parc locatif.
Obligations pour les Loueurs: Les loueurs devront désormais fournir des preuves de propriété lors de la déclaration de leur activité.
Flexibilité Accrue pour les Maires: Avec la possibilité de réduire le seuil de location des résidences principales de 120 à 90 jours.
Normes Énergétiques Alignées: Les meublés touristiques devront respecter les mêmes critères de performance énergétique que les locations traditionnelles, avec un DPE classé D au maximum d'ici 2034.
Sanctions Renforcées: Le texte prévoit des amendes accrues pour les infractions à la nouvelle réglementation.
Outils Élargis pour les Maires: Un ensemble enrichi et simplifié d'outils permettra aux maires de mieux réguler et encadrer ces locations pour protéger l'habitat résidentiel.
Véronique Siegel, présidente de l'UMIH branche hôtellerie, a félicité les parlementaires et le gouvernement pour leur rapidité et efficacité à organiser la commission mixte paritaire. Elle considère ce texte comme un équilibre nécessaire entre les besoins résidentiels et les exigences économiques du secteur hôtelier.
Avec le vote solennel de la loi prévu pour la semaine prochaine, l'UMIH continue de se mobiliser pour assurer une application efficace de cette régulation. L'organisation espère que les collectivités locales adopteront rapidement ces nouveaux outils pour une mise en œuvre réussie.