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13/11/2024
La récente proposition de loi visant à renforcer la régulation des locations de meublés touristiques a été accueillie avec scepticisme par l'Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances (UNPLV). Cette organisation critique un texte qu'elle juge peu efficace pour résoudre la crise du logement et qui, selon elle, pourrait nuire au pouvoir d'achat des Français ainsi qu'à leurs droits en tant que propriétaires.
Récemment, une commission mixte paritaire composée de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat a approuvé une proposition de loi après s'être accordée le 28 octobre dernier. Cette loi est la cinquième du genre en dix ans et vise à mieux encadrer les locations de meublés de tourisme au niveau local.
L'un des aspects les plus controversés de cette loi est la réduction potentielle du nombre de jours au cours desquels les résidences principales peuvent être louées, passant de 120 à 90 jours par an. L'UNPLV y voit une grande source d'insécurité juridique et critique le fait que cette mesure n'apportera pas de solutions concrètes à la pénurie de logements.
La loi propose également l'introduction d'un numéro d'enregistrement obligatoire pour toutes les communes, une mesure que l'UNPLV trouve disproportionnée, surtout pour les zones sans problèmes de logement significatifs. De plus, l'absence de critères clairs pour définir les quotas de meublés touristiques pourrait engendrer de nombreux litiges locaux.
La possibilité pour les assemblées de copropriétaires d'interdire la location de courte durée sur un simple vote majoritaire est vue par l'UNPLV comme une violation des droits de propriété, susceptible de provoquer de nombreux contentieux.
L'UNPLV encourage le gouvernement à soumettre cette proposition de loi à la Commission européenne pour s'assurer de sa conformité avec le droit européen, en vertu de la procédure TRIS de la Directive (UE) 2015/1535. De plus, elle suggère que le texte soit examiné par le Conseil Constitutionnel pour éviter les litiges futurs.
Alors que la loi vise à réguler un secteur en expansion, l'UNPLV met en garde contre un texte qui, selon elle, pourrait non seulement ne pas atteindre ses objectifs de logement mais aussi restreindre les droits des propriétaires et affecter économiquement les citoyens français. La demande de révision du texte avant son adoption définitive et sa promulgation souligne la nécessité d'une approche plus équilibrée et efficace.
L'UNPLV, représentant divers acteurs majeurs du secteur de la location de vacances, continue de plaider pour un dialogue constructif avec les pouvoirs publics afin d'élaborer des régulations adaptées et justes pour tous les intervenants du marché.