26/7/2023
Alors que la loi Agec (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) a mis un terme à l'impression et à la distribution automatique des tickets de caisse à partir du 1er août, certains secteurs, dont l'hôtellerie et la restauration, sont exemptés de cette obligation. Cependant, ces établissements peuvent, en accord avec le client et sans obligation, transmettre le reçu par SMS ou par courrier électronique. Le ticket de caisse, qu'il soit physique ou numérisé (via le scan d'un e-ticket par code QR), demeure la règle.
La loi Agec a été mise en place dans un objectif environnemental, visant à réduire les déchets papier. Selon le gouvernement, les 12 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année en France pèsent 150 000 tonnes. Cependant, malgré cette volonté de réduire les déchets, la loi a pris en compte le droit du consommateur à obtenir une preuve de son achat. Les tickets de caisse peuvent donc toujours être fournis, à la demande du client et sous une forme physique ou numérique.
La fin de l'impression et de la distribution automatique des tickets de caisse concerne les tickets dans les points de vente et les établissements accueillant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets délivrés par des automates, et les bons d'achat et tickets visant à la promotion ou réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
Cependant, certains tickets et secteurs sont exemptés de cette obligation, tels que les tickets de caisse ou autres documents de facturation indiquant l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, les situations où la règlementation impose la remise d'un ticket au consommateur (par exemple, les produits qui doivent être pesés), les prestations de service d'un montant supérieur à 25 euros, les paiements des prestations dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou n'ayant pas abouti, et certains tickets émis par des automates, comme les tickets de péage ou de parking.
Les professionnels du secteur de l'hôtellerie-restauration peuvent proposer une dématérialisation du ticket de caisse, à condition que cela soit conforme aux standards du règlement général sur la protection des données. La loi Agec ne prévoit pas explicitement la dématérialisation, et celle-ci ne peut pas être rendue obligatoire. Si l'établissement propose une solution dématérialisée nécessitant la collecte des coordonnées du client (numéro de téléphone ou courrier électronique), le client a le droit de refuser. Dans ce cas, un ticket imprimé doit lui être remis. Si le client accepte la solution dématérialisée, l'établissement doit minimiser les données collectées et s'assurer que le client consent à l'utilisation de ses données de contact, conformément aux recommandations de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
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