Nouvelles Mesures de Réglementation pour les Locations Touristiques au Val d'Europe

Contexte de la Réglementation

Face à une croissance rapide des locations de meublés touristiques dans la région du Val d'Europe, le marché du logement local a subi des tensions significatives, marquées par une réduction des logements disponibles pour la location longue durée et une augmentation des prix, tant pour la location que pour l'achat. Pour contrer ces effets, l'agglomération de Val d'Europe a introduit une série de mesures réglementaires visant à équilibrer l'offre entre les logements touristiques et résidentiels.

Adoption du Règlement

Le Conseil Communautaire de Val d'Europe a approuvé un règlement visant à encadrer les locations de courte durée durant sa session du 14 décembre 2023. Ce règlement affecte aussi bien les individus que les entités juridiques opérant dans les dix communes de l'agglomération.

Détails de la Mise en Application

• Depuis le 1er juin 2024, les propriétaires individuels et certaines entités doivent enregistrer leur propriété sur le site declaloc.fr. Selon le cas, une autorisation de changement d'usage est nécessaire.
• À partir du 1er décembre 2024, les entités louant des propriétés dans des zones spécifiques de Chessy et Serris devront suivre les nouvelles directives, comprenant une autorisation de changement d'usage avec un mécanisme de compensation.

Victoire Juridique

Le tribunal administratif de Melun a confirmé la légalité de ce règlement le 19 juin dernier, suite à une contestation par une association de loueurs saisonniers. Le Conseil d'État a également rejeté une demande d'annulation de cette décision en septembre de la même année.

Soutien Législatif

La nouvelle loi n°2024-1039, promulguée le 19 novembre 2024, renforce l'autorité des municipalités dans la régulation des meublés touristiques, appuyant ainsi les mesures prises par Val d'Europe.

Résumé des Obligations et Sanctions

Les propriétaires doivent déclarer leurs biens et, selon le cas, obtenir une autorisation de changement d'usage. Les sanctions en cas de non-respect incluent des amendes pouvant atteindre 80 000 € pour de fausses déclarations ou 50 000 € pour non-respect des changements d'usage.

Ces mesures représentent une étape importante pour rééquilibrer le marché du logement au Val d'Europe, en garantissant que le développement touristique ne se fasse pas au détriment des besoins en logement des résidents.